Conditions générales de vente de services
Applicables à partir du 23/02/2023
Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise IOTAS, dont le SIRET est 94930809200012, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "le client".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).
Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d'achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par IOTAS.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Prestations
Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :
• conseil,
• intégration de solutions logicielles,
• maintenance corrective et évolutive des solutions mises en œuvre,
• transfert de compétences, et de manière générale toute prestation intellectuelle.
Collaboration et obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société IOTAS.
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc.
Le client garantit qu’il n'utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.
Exonération de responsabilité
De convention expresse entre les parties, le vendeur n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, la société IOTAS ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l'intervention de la société IOTAS. La responsabilité de la société IOTAS ne porte que sur le non-respect de ses obligations.
De même, la société IOTAS ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Si la responsabilité de la société IOTAS était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.
Études et projets
Sauf avis contraire précisé par l'association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quelle que soit leur nature, produits par la société IOTAS dans le cadre d'une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété.
Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d'autorisation de la société IOTAS, mais en en rappelant systématiquement la paternité de IOTAS. Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc...).
Devis, commande
Les devis réalisés par la société IOTAS sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste définie par l'article 3 ci-dessus.
Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
La commande pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».
La commande pourra également s'effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne saurait lier la société IOTAS que si elle l'a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.
Paiement
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.
Le solde est payable à l'échéance définie dans le devis/proposition de la prestation. Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la société IOTAS se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la société IOTAS.
Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la société IOTAS serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra pas demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Garantie
L'obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
• l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur, • l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.
Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.
Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de la société IOTAS est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.
Force majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande.
La responsabilité de la société IOTAS ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
• les barrières de dégel,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
• les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,
• les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Caen ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Mise à disposition de matériel
L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.
Sous-traitance
Afin de permettre à la société IOTAS de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.